Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-250 du 7 mars 2011

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000023680483

Texte parentLEGITEXT000023680425

Référencearticle 27 du décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →

1. La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.

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