Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. Les mots : « notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant » sont remplacés par les mots : « notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant » ;
3. Les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et la dernière attestation de vérification périodique du dispositif à compter de la deuxième année d'installation du dispositif (annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé). » sont remplacés par les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif. A compter du 1er janvier 2012, cette attestation est conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé. » ;
4. Les mots : « dont l'installation est vérifiée par » sont remplacés par les mots : « qualifié par » ;
5. Les mots : « organisme technique central » du dernier tiret sont remplacés par les mots : « Union technique de l'automobile et du cycle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 7