Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680651
Texte parentLEGITEXT000023680623
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 11
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