Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680629
Texte parentLEGITEXT000023680623
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le second alinéa est remplacé par :
2. « Avant toute décision et conformément au dispositions du IV de l'article R. 323-14 de code de la route, le préfet informe, par écrit, le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour toute ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée ou en leur permettant d'y accéder. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 30
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