Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680755
Texte parentLEGITEXT000023680752
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par :
2. « Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ”, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.