Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680757
Texte parentLEGITEXT000023680752
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. ― les mots : « A l'issue de la visite technique périodique » sont remplacés par les mots : « A l'issue de la visite technique périodique ou de la contre-visite » ;
3. ― les mots : « appose immédiatement » sont remplacés par les mots : « positionne immédiatement par tout moyen adapté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.