Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680759
Texte parentLEGITEXT000023680752
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. ― les mots : « A l'issue de la visite technique complémentaire » sont remplacés par les mots : « A l'issue de la visite technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire » ;
3. ― les mots : « appose immédiatement » sont remplacés par les mots : « positionne immédiatement par tout moyen adapté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 10-1
Aller plus loin
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