Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023680785
Texte parentLEGITEXT000023680752
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
2. « Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 12-1
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