Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023681409
Texte parentLEGITEXT000023681385
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « commandants des régions terre » sont remplacés par les mots : « commandants des régions terre ou autres autorités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 août 2009 : art. 4
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