Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 654-62 et D. 654-63 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-260 du 10 mars 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-260 du 10 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687062
Texte parentLEGITEXT000023687050
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