Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier

Publics concernés : administrations et acteurs de la filière laitière. Objet : création de conférences de bassin laitier. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la mise en place de conférences de bassin laitier doit permettre aux structures de production et de transformation de s'adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière (plus forte volatilité du prix du lait et des produits laitiers ; sortie programmée du régime de quotas laitiers). Le décret définit les missions, la composition et les modalités de vote des conférences de bassin laitier qui sont mises en place sous l'égide de préfets coordonnateurs. La conférence de bassin laitier doit rendre un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. Elle est notamment consultée par le préfet coordonnateur pour fixer les critères pour la redistribution des quotas aux producteurs, dans le cadre d'orientations définies au niveau national. Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière (établissement de critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissements des entreprises) et peut participer à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers,