1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-260 du 10 mars 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.
TexteDécret n°2011-260 du 10 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687066
Texte parentLEGITEXT000023687050
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