Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV. ― Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
3. « Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I.
4. « Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa.
5. « Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D654-112-1