Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687262
Texte parentLEGITEXT000023687256
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et dans les articles 2, 3, 5, 7 et 8, les mots : « la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique » et les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8
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