Article 1 LEGIARTI000023687262
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2011
NatureArrêté
Signé le17 février 2011
Publié le11 mars 2011
Articles8 articles en vigueur
NORBCRE1105981A
IdentifiantLEGITEXT000023687256
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023687264
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023687269
A créé :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 6-1
Article 4 LEGIARTI000023687271
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000023687273
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000023687275
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000023687277
A abrogé :
- Arrêté du 7 août 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 8 LEGIARTI000023687279
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, P. Rambal
Textes cités liens · DILA5
convention n° 108 du 28 janvier 1981
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2011).