Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023687273
Texte parentLEGITEXT000023687256
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 janvier 2008 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.