Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2011 au 30 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
2. 1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3. 3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.
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