Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 2011.

TexteDécret n°2011-262 du 11 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023691004
Texte parentLEGITEXT000023690996
Référencearticle 2 du décret n°2011-262 du 11 mars 2011 (version du 14 mars 2011)Légifrance →

1. Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.

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