Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Publics concernés : usagers de la route, maîtres d'ouvrages et gestionnaires routiers, auditeurs et contrôleurs de sécurité routière. Objet : mise en œuvre de procédures de gestion et de contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, introduit dans le code de la voirie routière les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, constitué des routes du réseau routier national, de quatre procédures de gestion technique de la sécurité des infrastructures routières aux phases successives de la conception, de la construction et de l'exploitation des voiries concernées. Ces procédures consistent en l'évaluation des incidences du projet d'infrastructure sur la sécurité routière et en des audits de sécurité des caractéristiques et aménagements de ces projets d'infrastructures routières (conception, mise en service, début d'exploitation) et, pour les routes en service, en la classification et la gestion de la sécurité des tronçons de voirie à forte concentration d'accidents ainsi qu'en des inspections de sécurité des routes en exploitation destinées à identifier les problèmes de sécurité. Le décret précise également les conditions d'information des usagers sur l'existence de tronçons à forte concentration d'accidents. Références : le code de la voirie routière, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010,