1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2011.
TexteDécret n°2011-262 du 11 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023691006
Texte parentLEGITEXT000023690996
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