Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE IER : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023708683
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 1 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1333-9 du code de la défenseest ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Au III, les références : « aux 2°,4° et 5° du I » sont remplacées par la référence : « au I ».