Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES CHIMIQUES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE III : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES CHIMIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023708707
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 11 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2342-3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité. »