Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS A DOUBLE USAGE
IdentifiantLEGIARTI000023708709
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 14 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. »