1. I. - (Abrogé).
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1
4. III. - (Abrogé). IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro 43 portait un autre texte (« I.-Le représentant de l'Etat dans le département ou, à… »), devenu les articles L132-8 du Code de la sécurité intérieure et L132-9 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.