Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 221-2 est ainsi modifié :
3. a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;
4. b) Au 1°, tel qu'il résulte du a, après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
6. 2° Le II de l'article L. 224-16 est ainsi modifié :
7. a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;
8. b) Au 1°, tel qu'il résulte du a du présent 2°, après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
9. « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :