LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 · Article

Article 79

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

IdentifiantLEGIARTI000023709045

Texte parentLEGITEXT000023708752

Référencearticle 79 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 225-4 du même code, après les mots : « autorités judiciaires, », sont insérés les mots : « les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L225-4

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