Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
IdentifiantLEGIARTI000023708931
Texte parentLEGITEXT000023708752
Référencearticle 81 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » ;
3. 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
4. « Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. »
5. II. ― Au 1° du I des articles L. 234-12 et L. 235-4 du même code, les mots : « , les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.