RattachementChapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 3 : Comportement du conducteur
Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
IdentifiantLEGIARTI000023718925
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L234-12 du Code de la route (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
3. 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
4. II. (Paragraphe abrogé).
5. III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L10 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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