Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;
4. 2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DES COMMUNES. : art. L412-49