Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 et prorogeant la suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant du formamide ;

Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;

Considérant que ces jouets sont susceptibles de contenir la substance dénommée formamide (n° CAS : 75-12-7), substance classée reprotoxique, au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent ;

Considérant que tous les « tapis-puzzles » prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;

Considérant que des données complémentaires sont nécessaires pour finaliser l'évaluation du risque permettant de fixer une limite appropriée pour la teneur en formamide dans les « tapis-puzzles » ;

Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants, il y a lieu de proroger la suspension de la commercialisation des jouets « tapis-puzzles » qui contiennent cette substance, dans l'attente de ces éléments complémentaires,