1. L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2011.
TexteDécret n°2011-269 du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023715268
Texte parentLEGITEXT000023715254
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