Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Publics concernés : organisateurs d'épreuves et de compétitions de sports motorisés. Objet : prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation d'épreuves et de compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels. Entrée en vigueur : épreuves et compétitions ayant lieu plus de six mois après la publication du décret. Notice : lorsqu'une épreuve ou une compétition de sports motorisés est organisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par le code du sport, doit comprendre des documents d'évaluation des incidences de l'épreuve sur l'environnement, et des mesures préventives et correctives. L'autorisation délivrée en application du code du sport vaut autorisation au titre de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Le décret a également pour objet de préciser l'infraction consistant à faire de la publicité pour un véhicule ne respectant pas les dispositions interdisant la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 362-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24 et R. 331-26 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,