1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2011.
TexteDécret n°2011-269 du 15 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023715262
Texte parentLEGITEXT000023715254
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