Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2011 au 12 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mars 2011
RattachementCHAPITRE IV : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
TITRE II : ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
IdentifiantLEGIARTI000023715593
Texte parentLEGITEXT000023715542
Référencearticle 33 de l'arrêté du 3 mars 2011 (version du 17 mars 2011)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls :
2. ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
3. ― les bulletins blancs ;
4. ― les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
5. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
6. ― les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
7. ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
8. ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
9. ― les bulletins manuscrits.
10. Si une enveloppe contient plus d'un bulletin, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
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