Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720975
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 15 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 124, les mots : « état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée » sont remplacés par les mots et la phrase : « titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent. Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 124
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.