Article 1 LEGIARTI000023720965
1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2011
NatureDécret
Signé le15 mars 2011
Publié le17 mars 2011
Articles33 articles en vigueur
NORJUST1032775D
IdentifiantLEGITEXT000023720937
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 C ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 761-5 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 696 et 1105 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 229 et R. 234 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 80, 81, 85 et 87 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
Article 2 LEGIARTI000023720967
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023720995
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 9, art. 11, art. 18, art. 29, art. 57, art. 58, art. 80, art. 90
Article 4 LEGIARTI000023720997
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38-1
Article 5 LEGIARTI000023720999
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 43-1
Article 6 LEGIARTI000023720969
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48
Article 7 LEGIARTI000023721001
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 56
Article 8 LEGIARTI000023721003
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 71
Article 9 LEGIARTI000023721005
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 104
Article 10 LEGIARTI000023720971
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 109, art. 112
Article 11 LEGIARTI000023721007
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118, art. 132-4
Article 12 LEGIARTI000023721009
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 119
Article 13 LEGIARTI000023720973
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123
Article 14 LEGIARTI000023721011
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123-1, art. 123-2
Article 15 LEGIARTI000023720975
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 124
Article 16 LEGIARTI000023720977
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 125
Article 17 LEGIARTI000023720979
A abrogé :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 126
Article 18 LEGIARTI000023721013
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 128
A abrogé :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 127
Article 19 LEGIARTI000023721015
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 130, art. 131
Article 20 LEGIARTI000023721017
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 155
Article 21 LEGIARTI000023720981
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 158
Article 22 LEGIARTI000023721019
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 160
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 23 LEGIARTI000023721021
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 696
Article 24 LEGIARTI000023720983
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1105
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 25 LEGIARTI000023721023
A modifié :
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Article 26 LEGIARTI000023721025
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R761-5
SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
Article 27 LEGIARTI000023721027
A modifié :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 5, art. 6
A abrogé :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 3, art. 9
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Article 28 LEGIARTI000023721029
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2
Article 29 LEGIARTI000023720985
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
3. Art. Annexe
4. II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Article 30 LEGIARTI000023720987
A modifié :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 3
Article 31 LEGIARTI000023720989
A modifié :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-10
Article 32 LEGIARTI000023720991
1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
Article 33 LEGIARTI000023720993
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA15
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de justice administrative (V)
Code de procédure pénale (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2011).