Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720989
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 31 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1 et » ;
3. 2° Après les mots : « la référence aux articles », sont ajoutées les références : « 902, 908 à 910, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-10
Aller plus loin
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