Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.

TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
Rattachement
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
IdentifiantLEGIARTI000023720985
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 29 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011 (version du 18 mars 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

3. Art. Annexe

4. II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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