Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720977
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 16 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'état de recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le titre de perception » ;
3. 2° Le 1° est complété par les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social » ;
4. 3° Les 4° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; » ;
6. « 5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 125
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.