Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
IdentifiantLEGIARTI000023721029
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 28 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2
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