Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000023721021
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 23 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 696 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »