Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000023721023
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 25 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 229 et R. 234 du code de procédure pénale, les mots : « le greffe » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur compétent ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. R229, art. R234

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023721023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.