Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011

Rattachement

SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000023721025

Texte parentLEGITEXT000023720937

Référencearticle 26 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, après les mots : « Les parties, » sont ajoutés les mots : « l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R761-5

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