Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720987
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 30 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans le décret du 30 décembre 1991 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Pour l'application de l'article 80 du décret du 19 décembre 1991 aux audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, l'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 3
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