Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023721013
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 18 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 127 et 128 sont remplacés par l'article suivant :
2. « Art. 128.-Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.
3. « L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et produit les mêmes effets. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 128
A abrogé :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 127
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