Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.

TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
Rattachement
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
  1. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720991
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 32 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011 (version du 18 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023720991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.