1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
Rattachement
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
IdentifiantLEGIARTI000023720993
Texte parentLEGITEXT000023720937
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