Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000023720983
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 24 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1105 du même code, les mots : « , si leur convention n'en dispose autrement. » sont remplacés par les mots : « . Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. »