Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-272 du 15 mars 2011
RattachementSECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
IdentifiantLEGIARTI000023721027
Texte parentLEGITEXT000023720937
Référencearticle 27 du décret n°2011-272 du 15 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 15 février 1995 susvisé :
2. 1° Les articles 3 et 9 sont abrogés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : «, ou des affaires plaidées au titre de l'aide juridictionnelle, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 5, art. 6
A abrogé :
Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 3, art. 9
Aller plus loin
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