Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Publics concernés : bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat. Objet : modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat. Entrée en vigueur : demandes d'admission à l'aide médicale de l'Etat intervenues à compter du 1er mars 2011. Notice : l'article 188 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 institue à l'article 968 E du code général des impôts un droit annuel de 30 € par bénéficiaire adulte revêtant la forme d'un timbre fiscal acquitté pour la remise du titre d'admission au dispositif de l'aide médicale de l'Etat. Le présent décret précise, conformément aux dispositions de l'article 887 du CGI, les modalités d'acquittement de ce droit annuel. Références : le texte issu du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 968 E ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment le IV de son article 188 ;

Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat,